Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire
Direction de la Séance
N°87
18 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 597 , 596 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À l’activité partielle et à l’activité réduite pour le maintien en emploi mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ;
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin d’adapter et de prolonger le dispositif d’activité partielle de longue durée.