Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire
Direction de la Séance
N°94 rect.
18 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 597 , 596 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
M. RICHARD
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent D pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au 2° du A du présent I bis est puni des peines prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Objet
Repli. Dans la continuité des précisions apportées à l'Assemblée nationale, le présent amendement vise à expliciter la sanction applicable aux personnes qui exigeraient la présentation d'un passe sanitaire hors des cas visés par la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.