Proposition de loi Accès à certaines professions et maladies chroniques
Direction de la Séance
N°1
25 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 613 , 612 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, MEUNIER, LE HOUEROU, POUMIROL, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
empêchant
par les mots :
relatifs à
Objet
Dans l’objectif de permettre au comité d’évaluation des textes de travailler dans un périmètre de texte nationaux et internationaux le plus large possible, il est important qu’il ne se cantonne pas aux textes empêchant l’accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes de maladies chroniques, mais bien qu’il s’intéresse à tous les textes qui font mention de cas particuliers pour les personnes atteintes de maladies chroniques, tel est l’objet de cet amendement.