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Accès à certaines professions en raison de l'état de santé

Proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé :

Objet du texte

Agnès FIRMIN-LE BODO et plusieurs de ses collègues députés relèvent que "4 millions de personnes sont aujourd'hui touchées par les diabètes en France [et que,] parmi elles, beaucoup se voient refuser l'accès à certaines professions et aux écoles associées". Ils constatent également que "ces discriminations viennent d'une réglementation obsolète, totalement déconnectée des progrès thérapeutiques et des conditions actuelles de travail".

Ils ont donc déposé, le 21 novembre 2018, une proposition de loi à l'Assemblée nationale, afin de "permettre une révision globale et coordonnée des normes d'aptitude, relevant de plusieurs ministères". La proposition de loi qu'ils ont déposée vise notamment à :

- créer un "comité d'évaluation des textes obsolètes" réglementant l'accès au marché du travail (art. 1er) ;
- abroger les listes interdisant a priori l'accès des personnes diabétiques aux professions réglementées (art. 2) ;
- prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport évaluant les progrès réalisés par le comité interministériel d'évaluation des textes obsolètes (art. 3) ;
- mettre en place une campagne de communication publique informant sur le diabète et autres maladies chroniques et sensibilisant à l'inclusion des personnes concernées sur le marché du travail (art. 4).

Le texte, adopté par les députés et transmis au Sénat le 31 janvier 2020, a été modifié à l'Assemblée, notamment pour :

- préciser le nom et la composition du comité créé à l'art. 1er;
- réécrire l'art. 2, afin d'élargir le plus possible l'application du principe de non-discrimination aux personnes atteintes de maladies chroniques, tout en prévoyant des aménagements à ce principe ;
- recentrer l'art. 4 relatif à la campagne de communication publique sur le diabète et l'inclusion sur le marché du travail des personnes diabétiques.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1432 de Mme Agnès FIRMIN-LE BODO, MM. Bernard BROCHAND, Guy BRICOUT, Olivier BECHT, Grégory BESSON-MOREAU, Mme Sophie AUCONIE, M. Philippe BOLO, Mme Nathalie BASSIRE, MM. Patrice ANATO et Xavier BATUT, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 novembre 2018
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2608 de Mme Agnès FIRMIN-LE BODO, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 janvier 2020
  • Texte de la commission n° 2608 déposé le 22 janvier 2020
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 397 adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2020
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 291 (2019-2020) transmis au Sénat le 31 janvier 2020
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4203 transmis à l'Assemblée nationale le 27 mai 2021
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 juin 2021