En séance

Proposition de loi Accès à certaines professions et maladies chroniques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 613 , 612 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, MEUNIER, LE HOUEROU, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

1° Remplacer le mot :

des

par le mot :

les

2° Remplacer les mots :

visant à

par les mots :

d’ordre législatif ou réglementaire permettant d’

Objet

Compte tenu de la part importante des dispositifs réglementaires qui autorisent, ou non, les personnes atteintes de maladies chroniques d’exercer certaines professions, il paraît indispensable, pour davantage d’efficacité, de distinguer ce qui relève du domaine de la loi et de faire, en fonction de cela, des propositions cohérentes.