Proposition de loi Accès à certaines professions et maladies chroniques
Direction de la Séance
N°3
25 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 613 , 612 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, MEUNIER, LE HOUEROU, POUMIROL, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéas 7 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il est prévu que la composition du comité soit fixée par décretdu Gouvernement. Il n’est donc pas opportun d’établir dans la loi une énumération de sa composition, qui présente le risque de ne pas mentionner la présence de l’ensemble des agences ou autorités sanitaires indépendantes ayant une expertise sur le sujet.