En séance

Proposition de loi Accès à certaines professions et maladies chroniques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 613 , 612 )

AMENDEMENT

présenté par

M. IACOVELLI

au nom de la commission des affaires sociales

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé

Objet

Cette modification vise à mieux identifier le champ de ce texte.
Si la proposition initiale concernait le diabète et avait été étendue aux maladies chroniques à l'Assemblée nationale, le texte résultant des travaux de la commission des affaires sociales du Sénat n'a pas retenu la terminologie de maladies chroniques dont le périmètre ne paraissait pas juridiquement suffisamment opérant. Le présent amendement reflète ainsi l'objet du texte en discussion, à savoir les conditions de santé particulières qui peuvent parfois être exigées pour certains emplois.