Proposition de loi Améliorer l'économie du livre
Direction de la Séance
N°3
4 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 663 , 662 , 651)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Laure DARCOS
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
tarifs offerts par les opérateurs postaux
par les mots :
tarifs proposés par les prestataires de services postaux
Objet
La rédaction proposée par cet amendement permet de se rapprocher de la terminologie usitée dans le code des postes et des communications électroniques.