Proposition de loi Améliorer l'économie du livre
Direction de la Séance
N°4
7 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 663 , 662 , 651)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 6 par la suppression de cet article.