En séance

Proposition de loi Améliorer l'économie du livre

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 663 , 662 , 651)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 8 de Mme Laure DARCOS

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 8, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige

Objet

Ce sous-amendement vise à encadrer plus strictement les cas de recours en référé en précisant le motif tenant à l’indisponibilité du médiateur du livre. La rédaction prévue parait en effet trop large au regard de la nécessité de préserver le cadre juridique dans lequel intervient aujourd’hui le médiateur du livre et de ne pas affaiblir cette institution.