Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail
Direction de la Séance
N°1
20 juillet 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 777 , 776 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et sont ajoutés les mots : « du présent code »
Objet
Amendement de coordination