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Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

19 juillet 2021 : Renforcer la prévention en santé au travail ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

Rapport n° 776 (2020-2021) de Mme Pascale GRUNY, sénateur, M. Stéphane ARTANO, sénateur, Mmes Carole GRANDJEAN, député et Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 juillet 2021

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N° 4385


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 776


SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 19 juillet 2021

 

Enregistré à la Présidence du Sénat
le 19 juillet 2021

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission mixte paritaire(1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi
pour renforcer la prévention en santé au travail,

PAR Mmes Charlotte PARMENTIER-LECOCQ

et Carole GRANDJEAN,
Rapporteures,

Députées

PAR Mme Pascale GRUNY
et M. Stéphane ARTANO,
Rapporteurs,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche, sénatrice, présidente ; Mme Fadila Khattabi, députée, vice-présidente ; Mme Pascale Gruny, M. Stéphane Artano, sénateurs, Mmes Carole Grandjean, Charlotte Parmentier-Lecocq, députées, rapporteurs.

Membres titulaires : Mmes Nadia Sollogoub, Émilienne Poumirol, Annie Le Houerou, M. Martin Lévrier, sénateurs ; Mme Catherine Fabre, MM. Bernard Bouley, Stéphane Viry, Mme Michèle de Vaucouleurs, députés.

Membres suppléants : Mmes Marie-Pierre Richer, Frédérique Puissat, MM. René-Paul Savary, Philippe Mouiller, Mme Jocelyne Guidez, M. Bernard Jomier, Mme Cathy Apourceau-Poly, sénateurs ; M. Thierry Michels, Mme Mireille Robert, MM. Joël Aviragnet, Paul Christophe, Mme Jeanine Dubié, M. Pierre Dharréville, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

Première lecture : 3718, 3881 et T.A. 570

Sénat :

Première lecture : 378, 706, 707 et T.A. 134 (2020-2021)

Commission mixte paritaire : 777 (2020-2021)

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

___________

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail s'est réunie au Sénat le lundi 19 juillet 2021.

Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de :

- Mme Catherine Deroche, sénatrice, présidente ;

- Mme Fadila Khattabi, députée, vice-présidente.

Puis ont été désignés :

- Mme Pascale Gruny et M. Stéphane Artano, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat ;

- Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, députées, rapporteures pour l'Assemblée nationale.

*

* *

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

Mme Catherine Deroche, sénatrice, présidente. - Notre commission mixte paritaire (CMP) est réunie pour examiner la possibilité de parvenir à un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé, à savoir trente-huit articles.

Nos rapporteurs Pascale Gruny et Stéphane Artano vont nous présenter le texte issu des travaux du Sénat, dernière assemblée saisie. Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, rapporteures pour l'Assemblée nationale, formuleront ensuite leurs observations sur les modifications que nous avons apportées.

Mme Fadila Khattabi, députée, vice-présidente. - J'espère que nos échanges de cet après-midi aboutiront à la réussite de la CMP, en raison des enjeux inhérents au renforcement de la santé au travail et parce que la proposition de loi met en oeuvre l'accord national interprofessionnel (ANI), traduisant ainsi notre attachement à un dialogue social fructueux.

Nous pouvons nous féliciter d'un dialogue législatif exemplaire, adossé à l'ANI et résultant d'une proposition de loi que nos collègues Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean ont préparée depuis de longs mois, se fondant sur les rapports remis au Gouvernement puis sur un long travail d'écoute et de négociation avec l'ensemble des intéressés. Je me réjouis de nous voir parvenus au terme de ce processus. J'ai hâte que nos travaux se concluent de façon positive.

Mme Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous sommes réunis cet après-midi pour chercher un accord sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.

Ce texte, déposé par nos collègues députées Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, vise, à la suite de l'accord national interprofessionnel du 9 décembre dernier, à rénover notre système de santé au travail en répondant à l'enjeu de la promotion de la prévention primaire au sein des entreprises, alors que nous sortons à peine d'une culture de la réparation. Il tend également à améliorer la qualité du service rendu par les services de santé au travail ainsi qu'à renforcer l'accompagnement de certains publics, notamment les publics vulnérables.

Le texte déposé comptait initialement trente articles. L'Assemblée nationale a inséré dix nouveaux articles et en a supprimé un. Au terme de son examen par le Sénat, qui a inséré trois articles additionnels et supprimé trois autres articles, la proposition de loi compte désormais trente-neuf articles. Cinq articles ont fait l'objet d'une adoption ou d'une suppression conforme ; trente-huit articles restent donc en discussion.

Avec Stéphane Artano, je tiens à remercier Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean pour la qualité de nos échanges en amont de cette réunion comme des nombreuses autres que nous avons pu avoir. Nous étions tous d'accord avec l'objectif de transcrire l'ANI de la manière la plus ambitieuse possible, ce qui nous a permis de surmonter un nombre de divergences réduit.

Le renforcement de la démarche d'évaluation et de prévention des risques professionnels au sein des entreprises est fondamental : on sait que celle-ci est encore très inégale selon la taille de l'entreprise. Nous avons cependant tenu à aborder cet enjeu avec une approche pragmatique et nous nous sommes attachés aux modalités concrètes de l'élaboration et de la conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp).

Le Sénat était ainsi revenu sur la fusion entre le Duerp et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail dans les entreprises de moins de cinquante salariés afin de recentrer le document unique sur son objectif principal, l'évaluation des risques, et de faire en sorte que toutes les entreprises se l'approprient pleinement, quelle que soit leur taille. Cet équilibre pourra être maintenu à la faveur d'une rédaction de compromis visant à garantir que les actions de prévention et de protection que les entreprises de moins de 50 salariés doivent définir seront obligatoirement listées dans le Duerp.

Si nous voulons, en outre, faire de ce document un véritable outil de traçabilité collective, nous devons veiller à réunir les conditions d'une conservation pérenne. Je me félicite donc que l'obligation de dépôt dématérialisé du Duerp, introduite par le Sénat à l'article 2, soit maintenue dans le texte que nous vous proposons. Sa mise en oeuvre sera échelonnée dans le temps pour tenir compte de la taille des entreprises et de leurs contraintes, et nous confions le soin aux organisations patronales de définir les modalités du déploiement d'un portail numérique pour centraliser ce dépôt dématérialisé.

Nous partagions par ailleurs avec les rapporteures de l'Assemblée nationale le souci d'améliorer la qualité des prestations des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) et leur mobilisation dans l'ensemble de leurs missions, dans une logique de service rendu aux entreprises adhérentes et à leurs salariés.

À l'article 8, qui contient plusieurs avancées structurantes concernant le cadre d'exercice des SPSTI, la rédaction issue des travaux du Sénat diffère sensiblement de celle de l'Assemblée nationale. Nous vous proposons une rédaction de compromis reprenant plusieurs apports du Sénat : la précision apportée à la définition de l'ensemble socle de services, qui doit couvrir l'intégralité des missions prévues par la loi en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle ; l'initiative donnée aux partenaires sociaux, au travers de la proposition du Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), dans l'élaboration du cahier des charges de la nouvelle procédure de certification ; enfin, l'introduction d'un régime d'administration provisoire permettant de remédier à une situation de dysfonctionnement grave d'un SPSTI qui l'empêcherait d'assurer ses missions.

Nous avons également plaidé, à l'article 13, pour une application à l'ensemble des SPSTI d'une obligation de mise en conformité de leurs systèmes d'information et de leurs outils numériques à des référentiels d'interopérabilité et de sécurité. Celle-ci constituera une condition pour l'obtention de leur certification. L'enjeu est de rendre possibles la portabilité de ces données sur l'ensemble de la carrière du travailleur ainsi que leur exploitation, sous format anonymisé, dans le cadre de la recherche en santé au travail.

Concernant la tarification des SPSTI, le Sénat a introduit, à l'article 9, deux modifications importantes : l'encadrement du montant des cotisations dans un « tunnel » défini par référence au coût moyen national de l'offre socle ; le calcul des cotisations en fonction du nombre de personnes suivies non proratisé en équivalents temps plein (ETP). Il vous est proposé d'adopter ces dispositions, qui traduisent certaines des ambitions de l'ANI en matière de transparence financière des SPSTI et permettent d'assurer une meilleure équité entre les entreprises, dans leur rédaction issue du Sénat.

La possibilité ouverte aux services de prévention et de santé au travail (SPST) autonomes, par des amendements de nos collègues Dominique Estrosi Sassone et Émilienne Poumirol, de recourir par convention aux compétences d'un SPSTI est maintenue dans la rédaction du Sénat, à l'article 8, tandis que sa réciproque, issue d'une recommandation de notre rapport d'information de 2019 sur la santé au travail, est conservée à l'identique à l'article 24.

En matière de suivi et d'accompagnement des travailleurs vulnérables, le Sénat avait veillé à atteindre l'objectif d'une amélioration des outils de maintien dans l'emploi des personnes malades ou handicapées, avec un souci d'efficacité et d'opérationnalité.

Suivant le voeu des partenaires sociaux formulé dans l'ANI, la proposition de loi prévoit, à l'article 14, la création dans chaque SPSTI d'une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle. La rédaction que nous vous proposons reprend certaines des améliorations apportées par le Sénat : la possibilité de mutualiser la cellule entre plusieurs SPSTI, ainsi que la fixation, dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), d'exigences minimales sur sa composition. S'agissant de l'animation et de la coordination de la cellule, nous vous proposerons une rédaction de compromis ouvrant au médecin du travail la possibilité de déléguer cette compétence, sous sa responsabilité, à un autre membre de l'équipe pluridisciplinaire. La même logique sera suivie à l'article 24, où le Sénat avait supprimé la possibilité pour le médecin du travail de déléguer sa mission d'animation et de coordination.

L'instauration, à l'article 16, d'une visite de mi-carrière à l'âge de 45 ans avait été supprimée par notre commission des affaires sociales : nous avions considéré, tout en partageant les intentions sous-tendues par cet article, que la création d'une nouvelle visite obligatoire ne favoriserait pas le recentrage de la médecine du travail sur ses missions essentielles, et avions préféré enrichir le contenu de la visite d'information et de prévention. Nous ne faisons pas du rétablissement de cette visite un point bloquant : la rédaction proposée tient compte de la réserve que nous avons formulée concernant les travailleurs qui ne sont pas en emploi à l'âge de 45 ans.

S'agissant, à l'article 18, du rendez-vous de liaison qui peut être organisé entre un travailleur en arrêt de travail de longue durée et son employeur, nous vous proposerons une rédaction intermédiaire, qui rétablit la participation du SPST à ce rendez-vous, ainsi que l'avait prévu l'Assemblée nationale, et maintient la possibilité, introduite par le Sénat, que l'employeur le sollicite.

En matière de suivi de certains publics particuliers, plusieurs apports du Sénat figurent dans le texte qui vous sera soumis : l'expérimentation d'actions de prévention collectives destinées aux salariés intérimaires, à l'article 17 bis A ; les modalités de mise en oeuvre du suivi de l'état de santé des salariés du particulier employeur, à l'article 17 ter. Il en va de même, à l'article 17, de la possibilité donnée au chef d'entreprise de bénéficier des services du SPSTI auquel son entreprise est affiliée, exception faite de l'exonération de cotisation prévue par le Sénat.

Sur la question, plus périphérique, mais non moins importante, de la définition du harcèlement sexuel au travail, nous vous proposons, à l'article 1er, de conserver, moyennant un ajustement rédactionnel, la modification apportée par le Sénat sur l'initiative de nos collègues Laurence Cohen et Laurence Rossignol, laquelle vise à centrer cette définition sur les faits subis par la victime, et non sur l'intention de l'agresseur.

Nous présenterons naturellement, article par article, les propositions de rédaction commune auxquelles ont abouti nos discussions avec les rapporteures de l'Assemblée nationale. Sur bon nombre d'entre eux, nos positions n'étaient guère éloignées. Nous ne vous proposerons donc que des ajustements rédactionnels.

M. Stéphane Artano, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je me joins aux remerciements adressés par Pascale Gruny à Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean pour l'esprit constructif dans lequel nous avons préparé cette CMP. J'ai le sentiment que nous sommes déterminés, de part et d'autre, à faire preuve de responsabilité pour concrétiser une démarche inédite de démocratie sociale et parlementaire. Je salue, à cet égard, l'engagement constant des rapporteures de l'Assemblée nationale ainsi que la qualité des débats dans nos deux assemblées sur un enjeu qui nous rassemble tous : protéger la santé des travailleurs.

Nos échanges entre rapporteurs nous conduisent à vous proposer de parvenir à un texte équilibré qui retienne des apports précieux des deux assemblées. Dans les propositions que nous vous ferons, nous avons veillé à réunir les conditions d'une médecine du travail moderne, au service de la prévention et adaptée aux nouveaux défis posés par l'évolution des technologies et des modes d'organisation du travail.

Tout d'abord, nous pouvons nous accorder sur un premier objectif : l'évaluation des risques professionnels ne doit plus être perçue comme une contrainte administrative subie par les entreprises. Les employeurs doivent s'emparer de cette évaluation pour répondre à leur obligation de sécurité à l'égard de leurs salariés, obligation qui engage leur responsabilité. Pour que cette démarche d'évaluation des risques se répande dans toutes les entreprises et se traduise par la mise en oeuvre effective d'actions de prévention, il est indispensable qu'elle tienne compte de la réalité du fonctionnement des entreprises. C'est pourquoi le Sénat a tenu à adapter, à l'article 2, les modalités de définition du plan d'actions de prévention, afin que celles-ci soient proportionnées aux enjeux et aux moyens internes des entreprises, notamment les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 50 salariés. Nous restons fortement attachés à cet équilibre.

Conformément aux préconisations du rapport d'information que Pascale Gruny et moi-même avons produit en 2019, nous avons défendu, lors de l'examen de ce texte, le décloisonnement de la médecine du travail et de la santé publique. À cet égard, nous semblent constituer des avancées notables le renforcement, à l'article 2 ter, du suivi post-exposition des travailleurs exposés à des risques particuliers, ainsi que l'approfondissement de la coopération entre la médecine du travail et la médecine de ville. Ce dernier passe, à notre sens, par un meilleur partage d'informations entre professionnels de santé, dans un objectif de prévention et de coordination des parcours, que ce soit au travers du dossier médical partagé (DMP), du dossier médical en santé au travail (DMST) ou du recours aux consultations à distance.

Enfin, avec Pascale Gruny, nous entendons défendre les spécificités de la médecine du travail, qui, par sa connaissance fine des entreprises, reste la mieux placée pour assurer le suivi médical des travailleurs. Nous plaidons ainsi pour une véritable mobilisation des pouvoirs publics en faveur du renforcement de l'attractivité de cette spécialité. L'expérimentation, à l'article 21 bis, de l'extension du droit de prescription des médecins du travail constitue un premier pas en ce sens, mais les efforts ne sauraient s'arrêter là. J'appelle donc les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur à revoir les conditions de stage des étudiants de médecine en externat pour leur permettre de se familiariser aux enjeux de la médecine du travail, afin que ceux-ci soient mieux appréhendés lors du choix de spécialité pour l'internat.

Nous restons convaincus qu'un médecin généraliste ne suffira jamais à remplacer un médecin du travail, d'autant que le problème de la démographie médicale touche tout particulièrement ces deux spécialités. C'est pourquoi nous voyons le dispositif du médecin praticien correspondant moins comme un remède au manque de ressources médicales des services de santé au travail que comme un moyen de susciter des vocations chez des médecins généralistes qui seraient tentés, en milieu de carrière, par un exercice salarié en médecine du travail.

Enfin, nous fondons beaucoup d'espoir dans la montée en compétences cliniques des infirmiers de santé au travail, qui ont vocation à prendre une place croissante dans le suivi de la santé des travailleurs et dont la qualité de la formation devra, selon nous, être garantie.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - En préambule, je veux exprimer ma grande satisfaction et ma reconnaissance, en particulier envers Pascale Gruny et Stéphane Artano, pour l'esprit partagé de coconstruction, qui nous permet de discuter aujourd'hui d'un texte issu de nombreux travaux menés tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, sur un sujet que nous portons tous avec conviction. C'est l'aboutissement d'un processus qui a également mobilisé pendant des mois les partenaires sociaux, signataires d'un accord national interprofessionnel, qui, bien sûr, nous oblige.

Cette proposition de loi ne se réduit toutefois pas à la seule transcription de l'ANI. Elle comporte des mesures majeures de rapprochement de la santé au travail et de la santé publique, de lutte contre la désinsertion professionnelle, bref, de rénovation de la santé au travail, dans un contexte rendu difficile par la démographie médicale, non seulement en santé au travail, mais dans l'ensemble des domaines de la santé.

Je crois pouvoir dire que le Sénat, au vu des débats et du texte qu'il a enrichi, partage très largement nos objectifs. Outre des améliorations rédactionnelles et des précisions bienvenues, il a introduit des ajouts opportuns, sur lesquels je souhaite m'arrêter un instant, au moins pour ce qui concerne les titres Ier et II, dont j'ai été la rapporteure à l'Assemblée nationale.

Le Sénat a d'abord étendu le champ des personnes susceptibles de bénéficier d'actions de prévention en santé au travail, par l'extension du passeport de prévention aux demandeurs d'emploi, à l'article 3, ou par le renforcement du pôle « santé publique » de l'action des SPST, à l'article 4.

Il a également souhaité améliorer la prise en compte de la qualité de vie et des conditions de travail, par les nombreux ajouts opérés à l'article 2 bis, mais aussi par la qualité du suivi des travailleurs ayant subi une exposition à des risques particuliers, à l'article 2 ter.

Enfin, le Sénat a introduit des dispositions destinées à permettre une administration provisoire des SPST, décidée par l'autorité administrative, en cas de dysfonctionnement grave, pour y mettre fin au plus vite.

Il a toutefois été nécessaire d'approfondir certains points pour parvenir à une position de compromis.

Nous avons longuement discuté des modalités d'intégration, à l'article 2, du programme annuel de prévention dans le document unique d'évaluation des risques professionnels. Le Sénat a introduit une souplesse pour les entreprises de moins de 50 salariés afin d'éviter un formalisme trop grand qui aurait nui à l'effectivité de la mesure. Nous avons abouti à une solution commune satisfaisante, prévoyant l'intégration de la liste d'actions de prévention des risques et de protection des salariés que devra dans tous les cas dresser l'employeur dans une TPE-PME dans le document unique, sans que celui-ci soit pour autant contraint aux mêmes obligations formelles que les entreprises de plus de 50 salariés.

Nous avons également beaucoup échangé autour de l'accès au dossier médical partagé. Cette avancée, introduite par l'Assemblée nationale, avait fait l'objet de nombreux échanges, avec le Gouvernement comme avec le Conseil d'État, qui avait été saisi de cette proposition de loi. Ce dispositif repose sur une ligne de crête juridique entre la protection des données de santé des salariés, la possibilité pour ces derniers d'exprimer pleinement leur consentement et l'intérêt que doit néanmoins présenter, pour le médecin du travail, l'accès aux données inscrites dans le DMP du travailleur. Cette ligne de crête nous oblige.

À l'inverse, nous vous avons rejoint sur les nouvelles modalités de fonctionnement du dossier médical en santé au travail, appelé à devenir, de manière opérationnelle, d'ici à 2024, un volet du DMP qui puisse être partagé de manière interopérable entre l'ensemble des SPST.

Mme Carole Grandjean, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord sur les dispositions des titres III et IV : elles amélioreront la qualité de la prise en charge des travailleurs par les SPST.

Nous avons acté de nombreuses avancées : l'installation d'une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle dans tous les SPSTI ; l'ouverture aux professionnels de santé au travail de la faculté de suivre l'état de santé des travailleurs à distance grâce aux technologies de l'information et de la communication ; la création d'une nouvelle visite médicale à la mi-carrière ; la création d'un rendez-vous de liaison entre l'employeur et le salarié en arrêt de travail ; la promotion du suivi de l'état de santé de certains travailleurs peu ou pas pris en charge à ce jour ; la reconnaissance d'un véritable statut pour les infirmiers de santé au travail et la montée en gamme de leur formation. 

Je salue le travail accompli par le Sénat en première lecture, ainsi que le dialogue très constructif entre rapporteurs. Je me félicite que votre assemblée ait enrichi le texte de l'Assemblée nationale, par des modifications de fond et de forme. Je me réjouis que nous ayons pu trouver une solution au problème du suivi de l'état de santé des salariés qui occupent des emplois identiques auprès de plusieurs employeurs, tout particulièrement des salariés des particuliers employeurs. Je me réjouis également que nous soyons tombés d'accord sur les dispositions touchant à la gouvernance du système de santé au travail, dans le respect des orientations dégagées par les partenaires sociaux.

Je salue le travail accompli par nos deux assemblées au service d'une cause fondamentale : l'amélioration de la santé des travailleurs de notre pays. Les dispositions de ce texte sont utiles, opérationnelles et pragmatiques : le Parlement s'est montré à la hauteur de l'enjeu.

Article 1er

Mme Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat a mieux défini le harcèlement sexuel au travail, en tenant compte des faits subis par la victime, indépendamment de l'intention des auteurs. Cette nuance entre le code du travail et le code pénal existe déjà. Tout en conservant cette nuance, notre proposition commune de rédaction n° 1 prend en compte aussi bien les agissements sexistes, que les propos ou comportements à connotation sexuelle, conformément à l'objet initial de l'article 1er.

La proposition commune de rédaction n° 1 est adoptée.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1er bis

L'article 1er bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 2

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 2 est un compromis équilibré entre les rédactions de l'Assemblée nationale et du Sénat : elle conserve la simplification voulue par le Sénat pour les entreprises de moins de 50 salariés, tout en prévoyant que les actions de prévention seront intégrées au Duerp.

La proposition commune de rédaction n° 2 est adoptée.

M. Stéphane Artano, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Avec cette proposition commune de rédaction n° 3, le pouvoir réglementaire déterminera non seulement les modalités, mais également les délais dans lesquels devront être arrêtés, par les organisations patronales, les éléments nécessaires au déploiement du portail numérique d'archivage des Duerp. En cas de carence à l'expiration d'un délai déterminé par décret, il reviendra au pouvoir réglementaire de définir les modalités de mise en oeuvre de cet archivage dématérialisé.

La proposition commune de rédaction n° 3 est adoptée.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, une modification rédactionnelle ayant été apportée à la rédaction du Sénat.

Article 2 ter

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 4 instaure un suivi post-exposition des salariés exposés au risque chimique, ainsi que le Sénat l'avait proposé.

La proposition commune de rédaction n° 4 est adoptée.

L'article 2 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3

Mme Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de rédaction n° 5 prévoit que lorsque le demandeur d'emploi dispose d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences, son passeport de prévention doit y être intégré. Elle tient en outre compte de la mission attribuée au CNPST, à l'article 25, dans le suivi du déploiement du passeport de prévention.

La proposition commune de rédaction n° 5 est adoptée.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 6 réintroduit une disposition adoptée par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue députée Mireille Robert, relative à la nécessaire vigilance en matière de télétravail au regard de la prévention des risques.

La proposition commune de rédaction n° 6 est adoptée.

M. Stéphane Artano, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat a introduit à l'article 4 une disposition précisant que le personnel de santé au travail contribue à la sensibilisation aux violences conjugales ou sexuelles. Cette formulation pose plusieurs difficultés, rédactionnelles et de fond.

D'une part, la formulation « personnel de santé au travail » est trop imprécise. De même, il est difficile de saisir ce que doivent recouvrir concrètement les actions de sensibilisation aux violences conjugales ou sexuelles. Il n'est pas précisé s'il s'agit de sensibiliser les travailleurs à l'impact de ces violences sur les conditions de travail ou aux moyens de prévenir dans l'absolu de telles violences.

D'autre part, cette disposition met sur le même plan l'appréhension des violences sexuelles susceptibles d'intervenir sur le lieu de travail et la sensibilisation à l'enjeu des violences domestiques.

Mme Émilienne Poumirol, sénatrice. - Permettez-moi de m'étonner de cette suppression. On en demanderait de plus en plus aux SPST, mais rien sur les violences conjugales ou sexuelles ? C'est choquant.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous en avons longuement débattu. Où faut-il positionner le curseur entre santé publique et santé au travail ? Nous avons considéré que les violences conjugales étaient éloignées de la santé au travail et avons tenu compte de la pénurie de médecins du travail, ainsi que de l'enrichissement récent de leurs missions : ne les transformons pas en acteurs de la santé publique.

La proposition commune de rédaction n° 7 est adoptée.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5

L'article 5 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 6

L'article 6 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 7

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, des modifications rédactionnelles ayant été apportées à la rédaction du Sénat.

Article 8

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 8 supprime l'avis des comités régionaux de prévention et de santé au travail sur les agréments. Cette procédure, qui pourrait concerner plus de 700 agréments sur tout le territoire, serait de nature à complexifier encore la remise de ces agréments, alors même que ceux-ci devront désormais prendre en compte la certification créée par l'Assemblée nationale à l'article L. 4622-9-2 du code du travail. Il est donc proposé de supprimer cette mention.

Il est par ailleurs proposé de déplacer les dispositions concernant l'agrément dans un nouvel article L. 4622-6-1 pour tenir compte du fait que cette procédure s'applique tant aux SPST autonomes qu'aux SPSTI.

La proposition commune de rédaction n° 8 est adoptée.

Mme Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de rédaction n° 9 précise les situations dans lesquelles l'autorité administrative pourra soumettre un SPSTI au régime d'administration provisoire introduit par le Sénat : cette procédure ne pourra être déclenchée qu'en cas de dysfonctionnement grave du SPSTI portant atteinte à la réalisation de ses missions relevant de l'offre socle de services. Elle procède par ailleurs à un ajustement rédactionnel.

La proposition commune de rédaction n° 9 est adoptée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 10 supprime un alinéa introduit au Sénat qui crée un service de chargés de mission « prévention de la désinsertion professionnelle et maintien dans l'emploi », prenant en charge les situations désignées par la cellule dite « maintien en emploi ».

Outre des problèmes de rédaction liés à l'absence dans le texte de notion de cellule « maintien en emploi », cette rédaction apparaît superfétatoire à la fois au regard des dispositions de l'article 14 et du droit existant qui n'empêche en rien les SPST de procéder à de tels recrutements. Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.

La proposition commune de rédaction n° 10 est adoptée.

M. Stéphane Artano, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de rédaction n° 11 supprime l'avis des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail sur les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, signés entre les SPST, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale.

Cet ajout introduit au Sénat concernait uniquement la branche du BTP, ce qui en réduit la portée. En outre, les branches seront désormais associées au cadre général dans lequel les CPOM s'inscrivent.

Il est donc proposé, pour éviter tout risque de doublon, de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

La proposition commune de rédaction n° 11 est adoptée.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 bis

L'article 8 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 9

L'article 9 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 10

L'article 10 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 11

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 12 reprend essentiellement la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, en prévoyant que seul le médecin du travail a accès au DMP. Cette rédaction est issue des échanges que nous avons eus avec le Conseil d'État. Elle intègre également des dispositions relatives au consentement libre et éclairé du travailleur et à la protection de ses données personnelles.

La proposition commune de rédaction n° 12 est adoptée.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12

L'article 12 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 13

L'article 13 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 14

La proposition commune de rédaction n° 13, de coordination, est adoptée.

Mme Carole Grandjean, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 14 ouvre au médecin du travail la possibilité de déléguer l'animation et la coordination de la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle à un membre de l'équipe pluridisciplinaire qu'il désigne et qui agit sous sa responsabilité.

La proposition commune de rédaction n° 14 est adoptée.

M. Stéphane Artano, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de rédaction n° 15 revient sur l'introduction par le Sénat de la possibilité pour la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle de recruter des chargés de mission, en cohérence avec la rédaction proposée à l'article 8 et considérant que rien ne l'empêche en l'état actuel du droit.

La proposition commune de rédaction n° 15 est adoptée.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14 bis

La proposition commune de rédaction n° 16, de coordination, est adoptée.

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14 ter

L'article 14 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, des modifications rédactionnelles ayant été apportées à la rédaction du Sénat.

Article 15

Mme Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de rédaction n° 17 clarifie la terminologie employée pour le recours aux technologies de l'information et de la communication dans le cadre du suivi individuel du travailleur, en privilégiant « consultation ou entretien à distance », plutôt que « téléconsultation » qui relève de la télémédecine.

La proposition commune de rédaction n° 17 est adoptée.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 16

Mme Carole Grandjean, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 18 rétablit l'article 16 relatif à la visite de mi-carrière, dans la rédaction retenue par l'Assemblée nationale, tout en y intégrant l'observation du Sénat sur la nécessité de prévoir la possibilité pour le travailleur d'effectuer cette visite dès son retour à l'emploi.

La proposition commune de rédaction n° 18 est adoptée.

L'article 16 est ainsi rédigé par la commission mixte paritaire.

Article 17

M. Stéphane Artano, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Les chefs d'entreprise, notamment dans les TPE-PME, sont exposés aux risques professionnels dans des conditions souvent très proches de leurs salariés. Il est donc souhaitable que leur soit reconnue la possibilité d'accéder à un suivi en santé au travail similaire à celui dont bénéficient ces derniers.

Toutefois, il ne paraît pas opportun que les chefs d'entreprise bénéficient des prestations des SPSTI sans que cela donne lieu au versement d'une cotisation en contrepartie. Il ne serait en effet ni justifié ni équitable que leur prise en charge ne soit pas facturée quand celle des salariés le demeurerait.

Notre proposition commune de rédaction n° 19 revient donc sur le principe de gratuité.

La proposition commune de rédaction n° 19 est adoptée.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 17 bis A

L'article 17 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, une coordination ayant été effectuée dans la rédaction du Sénat.

Article 17 ter

L'article 17 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, des modifications rédactionnelles ayant été apportées à la rédaction du Sénat.

Article 18

Mme Carole Grandjean, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 20 rétablit la solution retenue par l'Assemblée nationale : le SPST devra être associé au rendez-vous de liaison.

La proposition commune de rédaction n° 20 est adoptée.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 18 bis

L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, des modifications rédactionnelles ayant été apportées à la rédaction du Sénat.

Article 18 ter (supprimé)

L'article 18 ter demeure supprimé.

Article 21

Mme Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de rédaction n° 21 clarifie le contenu du protocole de collaboration signé entre le SPST et le médecin praticien correspondant : les éventuelles exigences de formation prévues par ce protocole seront bien complémentaires à l'obligation générale pour le médecin praticien correspondant de disposer d'une formation en médecine du travail.

Mme Émilienne Poumirol, sénatrice. - En commission comme en séance publique, mon groupe s'est étonné de cette disposition, aberrante au regard du nombre de déserts médicaux en France. En outre, les médecins correspondants ne pourront pas se rendre en entreprise.

Nous savons tous que les internes choisissent la médecine du travail en dernier. Ces médecins correspondants ne résoudront rien, ils risquent même de créer plus de difficultés.

M. Stéphane Artano, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il ne s'agit pas de régler des problèmes de démographie médicale, mais d'offrir un suivi complémentaire, avec du temps médical supplémentaire. Le médecin d'aptitude sera toujours le médecin du travail. D'autres dispositifs devront répondre à la perte d'attractivité de la médecine du travail.

La proposition commune de rédaction n° 21 est adoptée.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 21 bis

L'article 21 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 22

L'article 22 est adopté dans la rédaction des travaux de la commission mixte paritaire, une modification rédactionnelle ayant été apportée à la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 23

Mme Carole Grandjean, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 22 rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale pour la formation des infirmiers de santé au travail. Les deux assemblées poursuivent un objectif commun : améliorer et homogénéiser la formation dispensée aux infirmiers. Toutefois, il apparaît préférable de prévoir que le contenu de la formation des infirmiers sera défini par décret en Conseil d'État plutôt que d'imposer dans la loi qu'elle revête un caractère universitaire, compte tenu de l'absence d'éléments sur l'impact d'une telle modification.

La proposition commune de rédaction n° 22 est adoptée.

M. Stéphane Artano, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le code du travail n'est pas applicable au territoire de Wallis-et-Futuna ni aux Terres australes et antarctiques françaises : ces collectivités sont soumises aux dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer. Il n'y a donc pas lieu d'étendre à ces territoires la modification de l'article L. 5545-13 du code des transports.

La proposition commune de rédaction n° 23 est adoptée.

Mme Carole Grandjean, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 24 repousse au 31 mars 2023 la date butoir de mise en oeuvre des nouvelles obligations de formation applicables aux infirmiers de santé au travail.

La proposition commune de rédaction n° 24 est adoptée.

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 24

Mme Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de rédaction n° 25 conserve la responsabilité des médecins du travail lorsqu'ils délèguent l'animation et la coordination de l'équipe pluridisciplinaire.

M. Bernard Bouley, député. - Je regrette la disparition de la référence au « projet de service », car l'indépendance des médecins du travail pose parfois problème. On le voit dans les centres de vaccination : la moitié d'entre eux refuse de vacciner...

Mme Annie Le Houerou, sénatrice. - Je regrette, pour ma part, que nous n'ayons pas conféré aux infirmiers en santé au travail le statut de salariés protégés.

Mme Émilienne Poumirol, sénatrice. - Le médecin du travail, qui ne dépend pas de l'employeur, sera l'unique responsable ; c'est important.

Mon groupe avait déposé un amendement protégeant l'infirmier amené à exercer de telles responsabilités.

Mme Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La rédaction de l'article 24 que nous proposons conserve une référence au projet de service pluriannuel. C'est bien le médecin, salarié protégé, qui assume toute la responsabilité.

La proposition commune de rédaction n° 25 est adoptée.

Mme Carole Grandjean, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 26 supprime la précision selon laquelle les SPST peuvent s'appuyer sur un réseau de médecins praticiens correspondants, car cela était déjà prévu.

La proposition commune de rédaction n° 26 est adoptée.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 25

M. Stéphane Artano, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de rédaction n° 27 rétablit la rédaction du Sénat afin de maintenir une condition de représentativité au niveau interprofessionnel pour les organisations d'employeurs et syndicales représentées au sein du CNPST.

Il ressort de notre dialogue avec le Gouvernement, mais aussi de nos échanges avec les partenaires sociaux, que la solution idoine consiste à prévoir que les organisations syndicales et professionnelles d'employeurs siégeant au CNPST seront celles qui sont représentatives au niveau « national et interprofessionnel ».

La proposition commune de rédaction n° 27 est adoptée.

Mme Carole Grandjean, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 28 assure une coordination afin de tenir compte, dans les missions du CNPST, du fait qu'il sera, conformément à l'article 8, force de proposition sur les référentiels et principes guidant l'élaboration du cahier des charges de la certification des SPSTI.

La proposition commune de rédaction n° 28 est adoptée.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 26

Mme Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il en est de même s'agissant des comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST).

La proposition commune de rédaction n° 29 est adoptée.

Mme Carole Grandjean, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 30 tire les conséquences des dispositions figurant à l'article 8.

La proposition commune de rédaction n° 30 est adoptée.

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 27 (supprimé)

M. Stéphane Artano, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de rédaction n° 31 rétablit l'article 27, qui définit les modalités de regroupement des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (Aract) au sein de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact). Le Sénat avait supprimé, en première lecture, une habilitation du Gouvernement à procéder à cette fusion par ordonnance, estimant qu'elle pouvait s'opérer essentiellement par voie réglementaire. Après des échanges approfondis avec la direction générale du travail, il apparaît opportun d'inscrire dans la loi les principes de cette fusion, sans recourir à une ordonnance.

La fusion devra être actée par une délibération de l'assemblée générale de chaque association adoptée à la majorité qualifiée des adhérents. Elle emportera la dissolution de plein droit de l'association et la transmission universelle de son patrimoine à l'Anact. Le transfert des biens, droits et obligations des associations à l'Anact ne sera soumis à aucune taxation. Cette fusion devra être engagée avant une date fixée par décret et, au plus tard, avant le 1er janvier 2023.

Il est, en outre, prévu de tenir compte, dans les missions de l'Anact, de la notion de « qualité de vie et des conditions de travail » consacrée par l'ANI du 9 décembre 2020.

Enfin, par dérogation à la loi de transformation de la fonction publique, l'Anact disposera d'un dispositif transitoire pour installer son comité social d'administration afin de tenir compte du regroupement en son sein des Aract : cette installation devra intervenir au cours du premier semestre de l'année 2023.

Mme Émilienne Poumirol, sénatrice. - Je rappelle que mon groupe est opposé à la disparition des Aract, qui remplissaient leurs missions dans la proximité.

La proposition commune de rédaction n° 31 est adoptée.

L'article 27 est ainsi rédigé par la commission mixte paritaire.

Article 28 bis (supprimé)

L'article 28 bis demeure supprimé.

Article 29

La proposition commune de rédaction n° 32, de coordination rédactionnelle, est adoptée.

L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.

Mme Catherine Deroche, sénatrice, présidente. - Je remercie nos rapporteurs.

Mme Fadila Khattabi, députée, vice-présidente. - Ces belles avancées me réjouissent, elles contribueront à renforcer la santé des salariés en France. Je salue également l'état d'esprit constructif qui a présidé à nos travaux : il honore nos assemblées.

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TABLEAU COMPARATIF

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