Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail
Direction de la Séance
N°3
20 juillet 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 777 , 776 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 4 et 9
Après le mot :
alinéa
insérer la référence :
du I
Objet
Amendement de coordination