Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

N°3

20 juillet 2021

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 777 , 776 )


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 12

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Alinéas 4 et 9

Après le mot :

alinéa

insérer la référence :

du I

Objet

Amendement de coordination