Proposition de loi Combattre le harcèlement scolaire

Direction de la Séance

N°28

20 janvier 2022

(1ère lecture)

(n° 324 , 323 , 310)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme BRULIN, MM. BACCHI, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 542-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou victimes de harcèlement scolaire ».

Objet

Il s’agit, par cet amendement, de compléter les dispositions fixant une partie du contenu des visites médicales obligatoires à l’École. Il est proposé qu’outre la détection des cas de maltraitance, une attention soit portée aux cas de harcèlement scolaire.