En séance

Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 394 , 393 , 386)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOUAD, MONTAUGÉ, PLA, TISSOT, KANNER et Patrice JOLY, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, MÉRILLOU, MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme MONIER, M. STANZIONE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les entreprises d’assurance commercialisant les produits d’assurance bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361-4 sont tenues de fournir une réponse écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception des préconisations du comité départemental d’expertise.

Objet

Cet amendement vise à s'assurer qu'en cas de contestations sur l'évaluation des pertes de récoltes ou de cultures, les recommandations du comité départemental d'expertise ne restent pas sans réponses de la part des assureurs.