Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Direction de la Séance
N°16
2 février 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 394 , 393 , 386)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOUAD, MONTAUGÉ, PLA, TISSOT, KANNER et Patrice JOLY, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, MÉRILLOU, MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme MONIER, M. STANZIONE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5 BIS A
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et accord des organisations syndicales représentatives présentes en son sein
Objet
Cet amendement vise à prévoir l'accord, et non le simple avis, des organisations syndicales présentes au sein de la CODAR en cas de fixation temporaire de taux et seuils annuels dérogatoires.