Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Direction de la Séance
N°17 rect.
3 février 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 394 , 393 , 386)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BOUAD, MONTAUGÉ, PLA, TISSOT, KANNER et Patrice JOLY, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, MÉRILLOU, MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme MONIER, M. STANZIONE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 16
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il dresse un bilan des actions concrètes que l’État français aura menées dans le cadre de la Présidence française de l’Union européenne de 2022 pour engager une révision de l’accord international sur l’agriculture de l’Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech en 1994 concernant son volet relatif à la moyenne olympique et aux aides de la « boite verte ».
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ du rapport prévu à l'article 16 afin que la présidence française actuelle de l'Union européenne soit un tremplin ou minima un accélérateur pour réformer les règles de la moyenne olympique issues des accords internationaux de Marrakech en 1994.