En séance

Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 394 , 393 , 386)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Michel ARNAUD, CHASSEING, HENNO et KERN, Mme BILLON, MM. DUFFOURG, DELCROS, MIZZON, HINGRAY, LE NAY et LEVI et Mme JACQUEMET

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Remplacer le mot:

doivent

par le mot :

peuvent

Objet

Cet amendement vise à faire respecter le droit de la concurrence énoncé dans l’alinéa 2 du présent article. L’adhésion obligatoire pour les entreprises d’assurance à un groupement apparaît comme anti-concurrentiel. En effet sur les neuf acteurs qui distribuent aujourd’hui le produit récolte, seuls les deux plus importants souhaitent intégrer ce groupement. Cette adhésion obligatoire, en plus de cartelliser la distribution, exclura du marché agricole des compagnies d’assurances dont l’activité entière pourrait se trouver impacter en cas d’arrêt de la distribution de ce produit.