En séance

Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 394 , 393 , 386)

AMENDEMENT

présenté par

M. Stéphane DEMILLY, Mme JACQUEMET, MM. LEVI, CAPO-CANELLAS, LE NAY et HINGRAY, Mme SAINT-PÉ, MM. Jean-Michel ARNAUD, MIZZON, FOLLIOT, MAUREY, BELIN, DELCROS, LEFÈVRE et DUFFOURG, Mmes DREXLER et DUMONT, M. PELLEVAT, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. LONGEOT

ARTICLE 3

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le décret peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants.

Objet

Cet amendement permet de fixer par décret les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants.