En séance

Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 394 , 393 , 386)

AMENDEMENT

présenté par

M. SEGOUIN, Mme THOMAS, M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et ESTROSI SASSONE, MM. MOUILLER, DAUBRESSE et Jean Pierre VOGEL, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. PIEDNOIR, CADEC, PANUNZI et de NICOLAY, Mme IMBERT, MM. BURGOA et FAVREAU, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET, MILON, LONGUET, LEFÈVRE et Jean-Marc BOYER, Mmes CANAYER et DUMONT, M. PELLEVAT et Mme GOSSELIN

ARTICLE 12

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I. – Alinéa 1

Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

août

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’entrée en vigueur du projet de loi au 01/01/2023 est incompatible avec le calendrier des cultures qui commence au mois d’août. Cet amendement propose donc de reporter l’application du présent projet de loi au 01/08/2023, par pragmatisme et afin de laisser le temps nécessaire pour définir les taux techniques, les conditions, les formations des réseaux.