Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Direction de la Séance
N°40
3 février 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 394 , 393 , 386)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours aux ordonnances.
L’ensemble des mesures concernées par l’article 7 recouvrent des domaines et précisions qui devraient faire partie intégrante de ce projet de loi, en particulier les obligations fixées aux entreprises d’assurance , les missions confiées à la caisse centrale de réassurance , les modalités de contrôle et de sanction applicables , ou les obligations déclaratives incombant aux agriculteurs non-assurés .