En séance

Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 394 , 393 , 386)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 4

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Comme le souligne la confédération paysanne, cet alinéas  restreint l’utilisation des calamités agricoles à la notion de « biens », et donc exclusivement aux pertes de fonds et supprime l’indemnisation des pertes de récolte par les calamités agricoles, dès lors qu’elles concernent des risques qui ne sont pas considérés comme assurables par décret.  Le risque est grand que les pertes de récolte non-assurables ne soient indemnisées par le nouveau dispositif exceptionnel d’État qu’à partir d’un seuil de déclenchement élevé.