Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Direction de la Séance
N°42
3 février 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 394 , 393 , 386)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
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Compéter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les aides publiques versées en application du présent article ont vocation à favoriser une offre assurantielle responsable et éthique.
« Une liste d’assureurs agréés est constituée sur la base de la taxonomie européenne dès lors que celle-ci est adoptée dans le droit européen et français. »
Objet
Cet amendement vise à préciser la nature des assurances privées qui compléteront le système assurantiel proposé par le présent projet de loi. D'autant que ces dernières seront largement subventionnées par des fonds publics.