En séance

Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 394 , 393 , 386)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Stéphane DEMILLY, LONGEOT, COURTIAL et Jean-Michel ARNAUD, Mme GUIDEZ, MM. PELLEVAT et POINTEREAU, Mme THOMAS, M. ANGLARS, Mmes DREXLER, FÉRAT, SOLLOGOUB et BILLON, M. HINGRAY, Mme GATEL et MM. LEFÈVRE, CAPO-CANELLAS, BACCI, BONNUS, LE NAY, LEVI, LAMÉNIE, DUFFOURG et LAFON

ARTICLE 3 TER

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer les mots :

est minorée

par les mots :

peut être modulée

Objet

Cet amendement vise à remplacer le terme de minoration par le terme de modulation. En effet l'article 3 ter introduit une minoration de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs s’ils n’ont pas souscrit une assurance MRC ou un diagnostic de gestion des risques.

Cet amendement permet de clarifier la situation des jeunes agriculteurs n’ayant pas souscrits une assurance MRC ou n’ayant pas réalisés un diagnostic gestion des risques. Ces agriculteurs ne doivent pas être pénalisé. Ainsi, cet amendement permet une logique de bonification et non pas de pénalisation.