Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Direction de la Séance
N°52
3 février 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 394 , 393 , 386)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. BUIS, Mmes EVRARD, SCHILLINGER
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 2
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Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer les mots :
, en tenant compte de la destination des cultures
Objet
L'amendement propose de supprimer la fin de cet alinéa qui est redondant avec les termes précédents relatifs à « la superficie en cultures de vente de l’exploitation ».
En effet, ces dispositions relatives à la « superficie en cultures de vente » permettent déjà à elles seules de prendre en compte la destination des cultures de vente lors de la définition par voie réglementaire des critères de couverture surfacique minimale.
A contrario, maintenir les mots «, en tenant compte de la destination des cultures » risquerait de complexifier l’adoption des dispositions réglementaires afférentes à l’alinéa 5 de l’article 2.