Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Direction de la Séance
N°53
3 février 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 394 , 393 , 386)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BUIS, Mmes EVRARD, SCHILLINGER
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 3
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Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul
par les mots :
calculée selon des modalités
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions faisant référence à la moyenne de la production annuelle de l’exploitant la plus élevée parmi les moyennes calculées selon les modalités fixées par décret. Il permet ainsi de garantir la liberté de choix de l’agriculteur entre la moyenne olympique et la moyenne triennale, conformément au droit européen.