En séance

Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 394 , 393 , 386)

AMENDEMENT

présenté par

M. BUIS, Mmes EVRARD, SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

Dans ce cas, l’indemnisation est

par les mots :

Afin de garantir la célérité de l’indemnisation, celle-ci peut être

Objet

Amendement de précision.

Il est spécifié que l’aide fondée sur la solidarité nationale pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance multirisque climatique peut être versée, pour garantir la célérité de l’indemnisation, par l’assureur pour le compte de l’Etat, en cohérence avec les versements au titre du contrat d’assurance, et avec les dispositions portant sur les interlocuteurs agréés.