En séance

Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 394 , 393 , 386)

AMENDEMENT

présenté par

M. BUIS, Mmes EVRARD, SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 3

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Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer le mot :

identiques

par le mot :

similaires

Objet

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale de l’article 3 du projet de loi selon laquelle le réseau d’interlocuteurs agréés devra faire application de référentiels, de méthodologies d’évaluation des pertes et de modalités d’indemnisation similaires à ceux applicables aux contrats d’assurance multirisques climatiques.

Le terme « similaire » permet d’assurer une uniformisation des méthodes de calcul des aides versées au titre de la solidarité nationale pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance multirisques climatiques et pour les agriculteurs n’ayant pas souscrit un tel contrat, tout en permettant des ajustements à la marge lorsque cela s’avérerait nécessaire.