Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Direction de la Séance
N°59
3 février 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 394 , 393 , 386)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BUIS, Mmes EVRARD, SCHILLINGER
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 2
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul
par les mots :
, calculée selon des modalités
Objet
Cet amendement supprime la référence à la moyenne de la production annuelle de l’exploitant la plus élevée parmi les moyennes calculées selon les modalités fixées par décret, afin de garantir la liberté de choix de l’agriculteur conformément au droit européen.