Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Direction de la Séance
N°61
3 février 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 394 , 393 , 386)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BUIS
ARTICLE 3 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Article problématique dans la mesure où il nous parait préjudiciable que la seule souscription à un contrat d'assurance permette d'accéder au niveau maximal de l'aide, il nous parait d'autant plus dommageable de contraindre seulement les jeunes agriculteurs à l'obtention d'une telle aide.