Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Direction de la Séance
N°62
3 février 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 394 , 393 , 386)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUIS, Mmes EVRARD, SCHILLINGER
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 5
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Alinéa 12, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
et, sur désignation
par les mots :
et, le cas échéant, sur désignation
2° Après le mot :
filières
insérer le mot :
spécialement
Objet
Amendement de précision sur l’association des filières aux délibérations de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR)