Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Direction de la Séance
N°7
2 février 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 394 , 393 , 386)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOUAD, MONTAUGÉ, PLA, TISSOT, KANNER et Patrice JOLY, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, MÉRILLOU, MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme MONIER, M. STANZIONE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il veille également, au travers de préconisations écrites, à favoriser une offre assurantielle responsable et éthique.
Objet
Le système proposé par le présent projet de loi reposant sur une intervention publique importante et accrue, le président de la république ayant annoncé 600 M€ d'aides nationales et européennes cumulées, les auteurs de cet amendement estiment que les entreprises d'assurance en bénéficiant doivent s'inscrire dans une démarche responsable et éthique.
Il semble en effet nécessaire de veiller à ce que les deniers publics ne viennent pas rémunérer des actionnaires ou participer à la spéculation dans un secteur privé concurrentiel.