Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Direction de la Séance
N°76
3 février 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 394 , 393 , 386)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SALMON, LABBÉ, GONTARD, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE, TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL
ARTICLE 7
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement de repli propose de supprimer l’habilitation du gouvernement à légiférer sur la fixation d’obligations déclaratives pour les agriculteurs qui ne sont pas assurés. Il appartient en effet aux agriculteurs non-assurés de décider librement s’ils déclarent toute information qui les concerne aux sociétés d’assurance. Ce point semble par ailleurs poser des questions en termes de gestion des données des agriculteurs, c’est pourquoi cet amendement propose la suppression de ces obligations déclaratives pour les non-assurés.