Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Direction de la Séance

N°81

3 février 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 394 , 393 , 386)


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 2

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I. – Alinéa 2, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou, s’il est différent, au taux qui résulte des règlements européens applicables

II. – Alinéa 3

Après le taux :

20 %

insérer les mots :

ou, s’il est différent, au taux qui résulte des règlements européens applicables.

Objet

Cet amendement permet d’adapter le mécanisme prévu par la loi à une éventuelle évolution des taux fixés par le droit européen.