Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Direction de la Séance
N°81
3 février 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 394 , 393 , 386)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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I. – Alinéa 2, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou, s’il est différent, au taux qui résulte des règlements européens applicables
II. – Alinéa 3
Après le taux :
20 %
insérer les mots :
ou, s’il est différent, au taux qui résulte des règlements européens applicables.
Objet
Cet amendement permet d’adapter le mécanisme prévu par la loi à une éventuelle évolution des taux fixés par le droit européen.