Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Direction de la Séance
N°85
3 février 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 394 , 393 , 386)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10, première phrase
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
six
Objet
Cet amendement a pour objet de prolonger de 4 à 6 mois le délai d’intervention des ordonnances que le gouvernement est habilité à prendre en application des 1° à 3° du I de l’article 7 de la présente loi. Ce délai est nécessaire afin de préparer les textes en concertation avec les acteurs et pouvoir ensuite mener l’ensemble des consultations en particulier auprès de l’autorité de la concurrence, de la CNIL et du Conseil d’Etat.