En séance

Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 394 , 393 , 386)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, première phrase

1° Après le mot :

demander

insérer les mots :

, dans un délai de trois mois à compter de cette date,

2° Remplacer les mots :

qui intervient dans un délai de trois mois à compter de cette même date

par les mots :

laquelle intervient dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande par l'entreprise d'assurance, sauf si la campagne de production pour la culture considérée arrive à son terme au cours de ces délais

Objet

Cet amendement permet de préciser le délai dans lequel les entreprises d’assurance doivent opérer la mise en conformité du contrat, demandée par l’agriculteur. De plus, par souci de clarté et prévisibilité, il exclut la possibilité de demande de mise en conformité pour les contrats concernant des productions dont la période de récolte, et donc l’éventuel déclenchement du contrat serait à venir dans les mêmes délais que la modification du contrat.