Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Direction de la Séance
N°88
3 février 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 394 , 393 , 386)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles sont assorties d’une évaluation de leur impact sur les montants totaux de l’aide prévue à l’article L. 361-4 et de l’indemnisation de l’État prévue à l’article L. 361-4-1.
Objet
Cet amendement prévoit qu’une analyse de l’impact sur les finances publiques accompagne systématiquement les recommandations de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes. Cette analyse permettra d'éclairer les débats, en vue de la discussion budgétaire.