Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Direction de la Séance
N°94
8 février 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 394 , 393 , 386)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DUPLOMB
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer les mots :
Les contrats
par les mots :
Les entreprises d’assurance qui commercialisent les contrats
2° Remplacer les mots :
sur proposition
par les mots :
, après avis
Objet
Amendement apportant des précisions rédactionnelles et proposant de simplifier la procédure relative à la consultation de la CODAR du cahier des charges prévu par cet article.