Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Direction de la Séance
N°96
8 février 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 394 , 393 , 386)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DUPLOMB
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
dans les conditions déterminées à l’article L. 361-9
Objet
Amendement de coordination juridique.