Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Direction de la Séance
N°98
8 février 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 394 , 393 , 386)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DUPLOMB
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 3 TER
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les mots :
est minorée
par les mots :
peut être modulée
Objet
Le rapporteur, en commission, souhaitait un vrai dispositif d’incitation à la souscription à la DJA à l’installation. L’article 40 de la Constitution l’empêchait de prévoir autre chose qu’une minoration.
Le Gouvernement a répondu à son appel en proposant de laisser la liberté aux régions de moduler les taux de la DJA pour inciter à la souscription d’un contrat d’assurance. C’est le sens de cet amendement identique à celui du Gouvernement.