En séance

Proposition de loi Contrôle parental sur internet

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 398 , 397 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, première phrase

1° Remplacer les mots :

avec les

par les mots :

auprès des

2° Remplacer les mots :

lorsqu’ils mettent leurs équipements terminaux sur le marché

par les mots :

lors de la mise sur le marché de leurs équipements terminaux

3° Remplacer les mots :

ces équipements

par les mots :

les systèmes d’exploitation destinés à être installés sur ces équipements

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.