Proposition de loi Contrôle parental sur internet
Direction de la Séance
N°11
9 février 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 398 , 397 )
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme NOËL
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer les mots :
avec les
par les mots :
auprès des
2° Remplacer les mots :
lorsqu’ils mettent leurs équipements terminaux sur le marché
par les mots :
lors de la mise sur le marché de leurs équipements terminaux
3° Remplacer les mots :
ces équipements
par les mots :
les systèmes d’exploitation destinés à être installés sur ces équipements
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.