Proposition de loi Contrôle parental sur internet
Direction de la Séance
N°12
9 février 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 398 , 397 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme NOËL
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’activation, l’utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif sont permises sans surcoût pour l’utilisateur.
Objet
Le présent amendement vise à garantir la liberté, pour les utilisateurs qui le souhaitent, de désinstaller, gratuitement, le système de contrôle parental sur leur appareil. La désinstallation ne devrait toutefois pas être proposée lors de la première mise en service de l’appareil.
Le présent amendement s’inscrit également dans une volonté de garantir une plus grande liberté de choix des consommateurs dans le cyberespace, en leur permettant de décider quelles couches logicielles sont installées sur leurs équipements connectés, sans remettre en cause l’objectif principal de cette proposition de loi qui est de faciliter l’utilisation du contrôle parental en proposant son activation dès la première mise en service des appareils connectés vendus en France.
Le présent amendement s’inscrit également dans la continuité des discussions en cours à l’échelle de l’Union européenne dans le cadre de l’examen de la directive « DMA ».