Proposition de loi Contrôle parental sur internet

Direction de la Séance

N°13

9 février 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 398 , 397 )


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme NOËL

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 1ER

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Alinéa 14, première phrase

Après la première occurrence du mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

Objet

Amendement de précision pour que le décret relatif à la commercialisation des équipements reconditionnés dont la mise sur le marché est antérieure à l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi soit un décret en Conseil d’État et non un décret simple.