Proposition de loi Contrôle parental sur internet
Direction de la Séance
N°13
9 février 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 398 , 397 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme NOËL
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14, première phrase
Après la première occurrence du mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
Objet
Amendement de précision pour que le décret relatif à la commercialisation des équipements reconditionnés dont la mise sur le marché est antérieure à l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi soit un décret en Conseil d’État et non un décret simple.