Proposition de loi Contrôle parental sur internet

Direction de la Séance

N°2 rect.

9 février 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 398 , 397 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

MM. DOSSUS, SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE, TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER

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Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L’activation, l’utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif sont permises sans surcoût pour l’utilisateur.

Objet

Le présent amendement, sans remettre en cause l’objectif poursuivi par la proposition de loi, vise à garantir la liberté aux utilisateurs de ne pas se voir imposer une couche logicielle – qui occupe de l’espace mémoire – dont il ne voudrait pas ou n’aurait pas besoin. On peut ainsi penser aux usages professionnels, aux utilisateurs sans enfant ou avec des enfants devenus majeurs.