Proposition de loi Contrôle parental sur internet
Direction de la Séance
N°2 rect.
9 février 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 398 , 397 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. DOSSUS, SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE, TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’activation, l’utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif sont permises sans surcoût pour l’utilisateur.
Objet
Le présent amendement, sans remettre en cause l’objectif poursuivi par la proposition de loi, vise à garantir la liberté aux utilisateurs de ne pas se voir imposer une couche logicielle – qui occupe de l’espace mémoire – dont il ne voudrait pas ou n’aurait pas besoin. On peut ainsi penser aux usages professionnels, aux utilisateurs sans enfant ou avec des enfants devenus majeurs.