En séance

Proposition de loi Contrôle parental sur internet

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 398 , 397 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE, TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

des mineurs

2° Remplacer le mot :

intéressés

par les mots :

mineurs utilisant ces dispositifs

Objet

Cet amendement a pour objet d’interdire l’utilisation des données collectées par le contrôle parental non seulement des mineurs utilisateurs, mais également des adultes qui sont concernés par la mise en route de ces logiciels lors de la première mise en route des dispositifs. En effet, à l’installation d’un logiciel, il est souvent demandé d’inscrire des informations personnelles (nom, prénom, âge, adresse physique et mail, téléphone, etc.) et il est souhaitable que ces données là aussi ne fassent pas l’objet d’une commercialisation ou d’une utilisation non désirée.