En séance

Proposition de loi Contrôle parental sur internet

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 398 , 397 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REDON-SARRAZY, TISSOT et MÉRILLOU, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 2

Après le mot :

terminaux

insérer les mots :

, équipés de système d’exploitation,

II. – Alinéas 4, première phrase, 5 et 6

Après le mot :

terminaux

insérer les mots :

mentionnés au premier alinéa du présent I

Objet

Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur le type d'équipements terminaux concernés par la proposition de loi.

Il s'agit en effet de bien préciser que les matériels informatiques vendus, sans système d'exploitation, et donc sans dispositif de contrôle parental intégré, n'entrent pas dans le champ du texte. 

L'objectif est de préserver la possibilité d’acquérir un équipement totalement « nu », vendu sans aucun système d'exploitation.

Cet amendement est déposé en lien avec l'association APRIL qui promeut et défend le logiciel libre.