Proposition de loi Contrôle parental sur internet
Direction de la Séance
N°5
2 février 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 398 , 397 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. REDON-SARRAZY, TISSOT et MÉRILLOU, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
et l’utilisation
par les mots :
, l’utilisation et la désinstallation
Objet
Cet amendement, sans remettre en cause l'objectif poursuivi par la proposition de loi, vise à garantir la liberté aux utilisateurs de ne pas se voir imposer une couche logicielle – qui occupe de l'espace mémoire – dont il ne voudrait pas ou n'aurait pas besoin.
On peut ainsi penser aux usages professionnels, aux utilisateurs sans enfant ou avec des enfants devenus majeurs.
Cet amendement est déposé en lien avec l'association APRIL qui promeut et défend le logiciel libre.