Proposition de loi Contrôle parental sur internet
Direction de la Séance
N°6
2 février 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 398 , 397 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. REDON-SARRAZY, TISSOT et MÉRILLOU, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
et l’utilisation
par les mots :
, l’utilisation et la désactivation
Objet
Si l'activation doit être proposée à la mise en service de l'équipement, il nous semble que la désactivation doit être tout aussi accessible à l'utilisateur qui ne souhaite plus utiliser le dispositif de contrôle.