Proposition de loi Contrôle parental sur internet

Direction de la Séance

N°6

2 février 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 398 , 397 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. REDON-SARRAZY, TISSOT et MÉRILLOU, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER

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Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

et l’utilisation

par les mots :

, l’utilisation et la désactivation

Objet

Si l'activation doit être proposée à la mise en service de l'équipement, il nous semble que la désactivation doit être tout aussi accessible à l'utilisateur qui ne souhaite plus utiliser le dispositif de contrôle.