En séance

Proposition de loi Contrôle parental sur internet

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 398 , 397 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

après le mot :

terminaux

insérer les mots :

équipés de système d’exploitation

Objet

Sans en remettre en cause l'objectif, la rédaction actuelle du texte fait craindre de potentielles atteintes aux libertés informatiques des personnes acquérant du matériel informatique.

Techniquement, un dispositif de contrôle parental, qui ne peut être autre qu’un logiciel, ne peut s’opérer et exister en dehors d'un système d'exploitation. Ainsi chaque équipement devra pour bénéficier du dispositif de "contrôle parental" avoir un support et par conséquent être équipé d’un système d’exploitation.

L'achat d'équipements « nus », s'il reste une pratique minoritaire, n'en demeure pas moins un besoin important pour de nombreux consommateurs, que ce soit à titre personnel ou professionnel.

En pratique, cela concerne exclusivement les ordinateurs, car c’est ce type de matériel qui peut être vendu couramment sans OS, afin d’abaisser son coût d’achat.

Mon amendement vise à prévenir des effets de bord, que serait l’interdiction à la vente de matériel informatique non équipé de système d'exploitation.