Proposition de loi organique Rôle du Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°1
9 février 2022
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 424 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER BIS
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime les dispositions de cet article interdisant à l’adjoint du Défenseur des droits de percevoir une indemnité ou une rémunération.